Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 11 juillet 2026
Le site chez-l-habitant.com (ci-après « le Site ») est édité par RGNS Online (RCS Nancy 489 536 383, Quartier des Entrepreneurs, 2 rue Jacques Villermaux, 54000 Nancy), ci-après « l'Éditeur ». Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation du Site et à tout achat d'abonnement de publication d'annonce. L'utilisation du Site vaut acceptation de ces conditions.
1. Ce que fait le Site
Le Site est un service de petites annonces et de mise en relation directe entre des propriétaires de chambres d'hôtes et de gîtes (les « Annonceurs ») et des voyageurs. L'Éditeur n'est ni agence de voyage, ni centrale de réservation, ni intermédiaire de paiement : les réservations, paiements de séjours et contrats de location se concluent directement entre le voyageur et l'Annonceur, sans commission ni frais de service. L'Éditeur n'est pas partie à ces contrats.
2. Utilisation du Site par les voyageurs
La consultation des annonces et l'envoi de demandes de contact sont gratuits. Le voyageur s'engage à fournir des informations exactes dans ses demandes et à utiliser les coordonnées des Annonceurs dans le seul but d'organiser un séjour. Toute extraction massive de données, tout démarchage commercial des Annonceurs et toute utilisation automatisée abusive du Site sont interdits.
3. Compte Annonceur et publication d'une annonce
La publication d'une annonce nécessite la création d'un compte, avec des informations exactes et tenues à jour. Le processus est le suivant :
- l'Annonceur renseigne son annonce et procède au paiement en ligne (via notre prestataire Stripe : l'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte) ;
- au moment de la commande, le paiement est uniquement autorisé, pas débité ;
- l'annonce est ensuite relue et validée manuellement par l'Éditeur, généralement sous quelques jours ouvrés ;
- le montant n'est débité qu'à la validation, qui déclenche la mise en ligne et le départ de l'abonnement ;
- en cas de refus (annonce contraire aux présentes conditions ou à la Charte), aucune somme n'est prélevée.
4. Prix et durée de l'abonnement
L'abonnement de publication est valable un an à compter de la validation de l'annonce. Son prix TTC est celui affiché sur la page d'inscription au jour de la commande, et rappelé avant le paiement. Le tarif appliqué à votre abonnement est reconduit lors de vos renouvellements ; en cas d'évolution du tarif qui vous est applicable, vous en êtes informé par email au moins 30 jours avant l'échéance, avec la possibilité de ne pas renouveler.
5. Renouvellement
Selon le choix effectué lors de la commande :
- Renouvellement automatique : un email de préavis est envoyé environ 30 jours avant l'échéance, puis le montant est débité à la date d'échéance sur le moyen de paiement enregistré. En cas d'échec, un nouvel essai est effectué quelques jours plus tard ; si le paiement échoue définitivement, l'abonnement bascule en renouvellement manuel. Le renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment depuis l'Espace membres, sans frais.
- Renouvellement manuel : des emails de rappel sont envoyés à l'approche de l'échéance ; sans renouvellement de votre part, l'annonce est désactivée à l'échéance, sans autre engagement.
6. Droit de rétractation
Si vous êtes consommateur au sens du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. En passant commande, vous demandez expressément que la publication de votre annonce commence dès sa validation, avant l'expiration de ce délai, et reconnaissez que l'exécution du service ainsi commencée emporte renonciation au droit de rétractation dans les conditions de l'article L221-28 du Code de la consommation. Tant que l'annonce n'a pas été validée (donc pas débitée), vous pouvez annuler votre commande sur simple demande via la page contact.
7. Obligations de l'Annonceur
- Ne publier que des informations exactes, à jour et licites concernant un établissement réel qu'il est en droit de proposer à la location ;
- disposer de tous les droits sur les photos et textes fournis, qui ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers ;
- respecter la réglementation applicable à son activité (notamment déclaration en mairie des chambres d'hôtes, obligations fiscales et sanitaires, assurances) ; l'Éditeur ne vérifie pas ces conformités et ne saurait en être responsable ;
- répondre avec diligence et loyauté aux demandes des voyageurs ;
- maintenir à jour ses tarifs, disponibilités et coordonnées ;
- respecter la Charte Chez l'habitant.
8. Contenus publiés et licence
L'Annonceur reste propriétaire des textes et photos de son annonce. Il concède à l'Éditeur, pour la durée de publication, une licence non exclusive d'affichage, de reproduction et d'adaptation technique de ces contenus aux fins de diffusion de l'annonce sur le Site et sur ses supports de présentation (moteurs de recherche, réseaux sociaux, illustrations éditoriales du Site).
9. Modération, suspension et retrait
L'Éditeur se réserve le droit de refuser, corriger, suspendre ou retirer toute annonce contraire aux présentes conditions, à la Charte ou à la loi, ou faisant l'objet de signalements sérieux. En cas de manquement grave ou répété, le compte peut être clôturé sans remboursement de la période en cours.
10. Résiliation et suppression
L'Annonceur peut à tout moment, depuis son Espace membres : désactiver son annonce, supprimer définitivement son annonce ou supprimer son compte. La suppression en cours d'abonnement ne donne pas lieu à remboursement de la période restante. Les données sont alors traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.
11. Responsabilité et disponibilité
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site, sans garantie d'accès ininterrompu. Il n'est pas responsable du contenu des annonces, de l'exactitude des informations fournies par les Annonceurs, ni de l'exécution des séjours conclus entre voyageurs et Annonceurs. Sa responsabilité au titre du service de publication est en tout état de cause limitée au montant de l'abonnement en cours.
12. Propriété intellectuelle
La structure du Site, sa marque, ses textes éditoriaux et ses éléments graphiques sont la propriété de l'Éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite, à l'exception du badge de partenariat mis à la disposition des Annonceurs pour leur propre site.
13. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés au Site sont décrits dans la politique de confidentialité.
14. Modification des conditions
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. La version applicable à un abonnement est celle en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement ; les Annonceurs sont informés par email de toute modification substantielle avant leur prochaine échéance.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez-nous d'abord via la page contact : la plupart des situations se règlent simplement. Le service de publication s'adresse aux annonceurs agissant dans le cadre de leur activité d'accueil touristique ; si vous avez néanmoins contracté en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du même code. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.